Un projet d'accord sur les "Contrats de Sécurisation Professionnelle"

Mercredi 8 juin 2011

Un projet d'accord sur les "Contrats de Sécurisation Professionnelle"

Actuellement les organisations et syndicats sont (normalement ?) consultés sur un  projet d'Accord National Interprofessionnel sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle. Le CCN se réunit le 15 juin, et les avis doivent remonter dans les fédérations d'ici le 14 Juin. Enfin, normalement, là où il y a un  minimum de consultation et de démocratie...

La formule est obscure, mais en fait, le débat est ancien.

Il a une double origine.

D'une part les positions de la Confédration sur la Sécurité Sociale Professionnelle (et il faut absolument relire tous les articles du blog à ce propos dans la section correspondante, ICI), d'autre part  la volonté parallèle du patronat et du gouvernement de faciliter la flexibilité de la main d'oeuvre face aux restructurations.

Nous avions noté dans un article de 2006, l'étrange convergence et la belle unanimité jusqu'à Chirac et Sarkozy autour de cette idée nouvelle..

Il est vrai que il y a là une sorte de consensus assumé de part et d'autres sur la gestion de la flexibilité de la main d'oeuvre dans la crise capitaliste. Car c'est de cela qu'il s'agit, depuis l'origine.

Le MEDEF et le gouvernement sont clairs : ils veulent une main d'oeuvre flexible, précaire, mais  malgré tout efficace et productive. Ils veulent donc à la fois assouplir le Code du Travail et les règles du licenciement (voir la création de la rupture à l'amiable), mais en même temps permettre aux entreprises de restructurer et de trouver de la main d'oeuvre formée et efficace. Ils sont donc prêts à des concessions en matière de conditions de licenciements, en matière de formation, en matière de suivi des licenciements.

De son côté, la Confédération CGT a abandonné depuis maintenant longtemps la perspective d'un changement radical de société, et affiche ouvertement le projet d'un "développement humain durable" qui s'appuie sur "la responsabilité sociale des entreprises", c'est à dire l'aménagement réformiste de la société d'exploitation, pour limiter les dégâts et l'impact du rouleau compresseur capitaliste, jugé inévitable. C'est exactement le sens des textes de congrès confédéraux (voir l'analyse des textes du 49ème Congrès dans un autre article), dont tout le monde imagine qu'ils sont oubliés aussitôt votés tellement ils sont abstraits et généraux, mais qui se déclinent ensuite sujet par sujet au fil des mois. C'est ici le cas pour  la gestion du marché du travail.

Le Contrat de Transition Professionnel (CTP) date de 2006 (voir l'article de l'époque), et a été proposé à titre expérimental dans plusieurs régions. Il correspond à cette nécessité. Déjà à cette époque, il avait fait problème dans la CGT puisque des contradictions violenctes étaient apparues (en particuler entre Maryse Dumas, opposée au projet, et Maurad Rahbi, qui y était favorable - voir le même article).

Aujourd'hui, le gouvernement et les partenaires sociaux ont renégocié discrètement un nouveau projet d'accord (voir ci-contre), cette fois national et interprofessionnel, maintenant soumis à la signature.

Cet accord est la prolongation à peine améliorée du CTP.

Il s'agit d'un accord destiné à faciliter la mise en oeuvre des licenciements, et par voie de conséquence à désamorcer les révoltes, comme on a pu le voir massivement durant toute l'année 2009 et encore aujourd'hui.

Le CSP, suite du CTP ne garantit rien, sinon une  période transitoire de 12 mois avec une indemnité un peu améliorée, avec un suvi spécifique de Pôle Emploi (on imagine très bien, non ? vue la catastrophe déjà aujourd'hui dans  les effectifs, face au chômage et la précarité ?). Mais aucune garantie finale, ni de salaire, ni de qualification, ni de conditions de travail (horaires...).

Et il faudrait que la CGT signe un tel accord ? Que la CGT entérine les vagues de licenciements à venir ?

En 2006, la Confédération a refusé de signer l'accord sur le CTP, et cela avait fait des vagues.

Aujourd'hui, la CGT s'apprête très probablement à signer cet accord sur le Contrat de Sécurisation professionnelle. Il suffit de lire l'avis de la délégation qui a participé à la négociation (voir ci-contre). Déjà, on y retrouve Maurad Rahbi, mauvais signe, signe en tout les cas qu'en le reconduisant dans la délégation, le Bureau Confédéral a choisi son camp, en toute conscience par rapport aux affrontements précédents. D'ailleurs, cet avis se garde bien de rappeler ces conflits passés, en espérant la mémoire courte des militants...

Ensuite, l'avis reflète cette tendance : "il comporte des améliorations...", "il ne comporte pas de mesures de régressions sociales...", "il souffre d'insuffisances (...) mais Il nous positionne dans une démarche offensive pour gagner de nouveaux droits en faveur de l’ensemble des salariés victimes du chômage" et ainsi de suite.

Dans la culture de la maison, on sait où ça va, et il faut reconnaître que le texte n'est pas hypocrite : il se conclut par l'appel à la signature de l'accord, avec un commentaire sidérant, mais limpide : "le contenu de cet accord valide pleinement notre démarche revendicative, arrêtée au 49e congrès, consistant à construire pierre à pierre notre sécurité sociale professionnelle". Voilà qui devrait interroger tout le monde sur le sens profond de cette revendication aujourd'hui proposée par le MEDEF dans cet accord !

Nous appelons tous les camarades dans les syndicats, dans les fédérations, à mettre en discussion ce projet d'accord, à pousser le débat au fond sur la société que nous voulons : acceptation et adaptation à la crise permanente du capitalisme et à ses conséquences barbares d'un côté, ou refus du capitalisme et de l'exploitation, ce qui entraîne combat résolu pour l'emploi et contre les licenciements.

Et donc nous appelons tous les camarades à faire connaître leur refus de la signature de la CGT sur un tel accord, de la même manière que la CGT avait refusé de valider l'accord sur les Contrats de Transition Professionnel il y a cinq ans.

Par ailleurs, nous invitons tous les camarades à nous faire remonter ces débats, c'est une question de fond qui traverse la confédération !