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1 janvier 2010 5 01 /01 /janvier /2010 09:56
Vendredi 1 janvier 2010
Nettoyage : les fédérations au tribunal pour un avenant de la honte !

LogoportsetdocksUne affaire bien intéressante va avoir lieu le 5 janvier 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (article tiré du site "Chroniques ouvrières").

A la requête du syndicat CNT du nettoyage, les syndicats patronaux de la propreté (sic !), les confédérations syndicales et leur fédérations professionnelles CGT, CFDT, CGC, CFTC et FO qui syndiquent les salariés de la branche, vont devoir s’expliquer sur l’incompatibilité d’un avenant du 12/12/2008 venu modifier la CCN des entreprises de propreté, avec la loi du 20/08/2008 qui traite, entre autres, de l’électorat des salariés de la sous-traitance dans les entreprises donneuses d’ordres (il est à noter que cette loi a déjà écorné sur ce point la jurisprudence favorable existante en restreignant les conditions d’un salarié mis à disposition pour être électeur et en supprimant la possibilité d’être éligible au Comité d’entreprise).

Cet avenant scandaleux édicte qu’un salarié d’entreprise de propreté n’est pas mis à la disposition de l’entreprise cliente et n’est donc ni électeur ni éligible aux élections professionnelles des entreprises donneuses d’ordres.

Même si cet avenant n’a pas été étendu, à ce jour, par les services du ministère du travail, les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires ne manqueront pas de le faire valoir auprès de leurs clients, avec en perspective de nouveaux contentieux aux résultats incertains suivant la « couleur » du tribunal d’instance local.

Les camarades notamment de la métallurgie et de l’énergie qui se battent depuis des années pour la reconstitution de la communauté de travail apprécieront.

Les «  partenaires » sociaux font ainsi plus fort que le Conseil Constitutionnel qui a rejeté à 3 reprises des articles de loi présentés par le gouvernement allant dans ce sens avant de valider la loi du 20/08/2008.

Près de 10 années de jurisprudences favorables de la Cour de cassation pour reconstituer la communauté de travail, mise à mal par l’éclatement des entreprises par voie de filialisations et de mises en sous-traitance, sont menacées de voler en éclat.

Nous écouterons donc attentivement le 5 janvier les explications de la confédération CGT qui, certes, a désavoué sur ce point la fédération CGT des Ports et Docks, et espérons qu’elle soutiendra la demande en nullité de cet avenant de la honte contraire à la constitution. [Mise à jour 5 janvier : la Confédération CGT, dans ses conclusions, vient de conclure à la nullité de l'avenant du 12/12/2008... mais à titre "subsidiaire". Bon, c'est le droit, mais ça fait bizarre !]

Il n’est pas non plus interdit aux syndicats ou fédérations intéressées au premier chef de se constituer partie civile pour soutenir cette demande de nullité.

Ci-dessous le texte de l’assignation.

assignation

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Publié par Claude LEVY - dans Les structures
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