Contribution sur la Sécurité Sociale Professionnelle

Document de travail transmis lors de la rencontre du 25 mars 2006, organisée par le bulletin "La CGT n'est-elle pas en danger ?"

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Projet de résolution pour la défense des droits collectifs contre la proposition de Sécurité sociale professionnelle et de nouveau statut du travail salarié

• Considérant que le mouvement ouvrier s'est constitué et a combattu depuis des décennies pour arracher et préserver des droits collectifs : code du travail, conventions collectives, statuts, Sécurité sociale fondée sur le salaire différé, assurances chômage... ;
• Considérant que l'objectif de tous temps du patronat a été de chercher à individualiser et atomiser les salariés pour les priver de toute défense collective face à l'employeur ;
• Considérant que l'objectif de l'Union européenne a été résumé lors du conseil des ministres européens de l'emploi du 19 au 21 janvier 2006 par le commissaire européen à l'Emploi et aux Affaires sociales, Vladimir Spidla, qui a déclaré : « La protection de l'individu dans sa capacité de travail doit passer avant la protection de son poste de travail ( ... ). Je conçois la flexicurité, comme une politique protégeant les personnes davantage que les emplois » ;

Le 48^ème congrès confédéral considère qu'il ne s'agit pas d'une forme de « protection » contre une autre, car la « protection du poste de travail » est la seule fondée sur les droits collectifs du contrat de travail et de toutes les garanties collectives qui en découlent ;

• Considérant que toute la politique gouvernementale et patronale vise aujourd'hui à substituer l'individualisation aux droits collectifs :
• Salaire au mérite et basé sur la performance individuelle contre les augmentations de salaire sur la base des points d'indice et de l'ancienneté correspondant à des grilles ;
• Droit individuel à la formation hors temps de travail remplaçant le droit à la formation dans le cadre du contrat de travail ou du statut ;
• «Responsabilisation » des assurés, contre les droits collectifs issus de la sécurité sociale de 1945 et de son ordonnance fondatrice ;
• Retraite individualisée contre les 37,5 annuités pour tous.

Le 48^ème congrès confédéral a discuté de la proposition de décision 7 :
« Le Congrès engage la CGT, par ses propositions, à conquérir et à nourrir un nouveau statut du travail salarié. Sa mise en œuvre doit renforcer le Code du travail, consolider et développer les fondements des conventions collectives et statuts existant, par la conquête d'un ensemble commun de garanties individuelles et collectives, instaurant : - des droits transférables lors de la mobilité des salariés d'une entreprise à l'autre ; - une sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés du privé comme du public, pour que leur contrat de travail soit maintenu même si leur emploi est supprimé ; -une protection sociale élargie et démocratisée, au financement garanti par une réforme de la cotisation patronale » ;

Le 48^ème congrès confédéral estime tout d'abord que cette proposition entérine comme un fait accompli les licenciements alors que le premier acte du syndicalisme de classe est de combattre pour l'interdiction des licenciements (car le contrat de travail est la base de toutes les conquêtes sociales);

Le 48^ème congrès confédéral considère que des « droits individuels transférables » ne peuvent pas « renforcer le Code du travail » car s'il y avait des « droits transférables » d'une entreprise à l'autre, cela signifierait que des salariés pourraient être embauchés en dérogeant aux droits collectifs de leur nouvelle entreprise. Par là même, le congrès confédéral estime que si les droits collectifs peuvent ne pas être appliqués à certains salariés, ils peuvent être supprimés pour tous.

Le 48^ème congrès confédéral constate qu'en matière de retraite, s'il y avait des droits transférables, cela signifierait qu'un salarié du privé recruté dans la Fonction publique ne pourrait plus bénéficier du Code des pensions ou de la CNRACL ;

Le 48^ème congrès confédéral, constatant que la proposition de décision 8 « décide défaire de l'exigence de droits nouveaux pour les salariés une priorité d'action de la CGT » sans affirmer comme préalable le maintien des droits existant ;

Le 48^ème congrès confédéral affirme qu'il est impossible de prétendre arracher des « droits nouveaux » sans exiger au préalable le respect et le maintien de ceux qui existent et sont menacés de démantèlement : code du travail, conventions collectives, statuts, Sécurité sociale fondée sur le salaire différé ;

Le 48^ème congrès confédéral oppose à la notion de Sécurité sociale professionnelle et de nouveaux statuts du travail salarié qui prône l'individualisation, la défense des droits collectifs et en particulier :

• La défense du code du travail et l'abrogation de toutes les mesures qui l'ont attaqué (CPE, CNE, multiples contrats précaires, Pacte junior, Contrat senior, etc.)
• La défense des conventions collectives
• La défense et la reconquête du statut la Fonction publique et la défense du GDI ;
• Le retour aux 37,5 annuités de cotisations pour tous ;
• Le maintien du code des pensions, de la CNRACL et de tous les régimes particuliers ;
• Le retour à la Sécurité sociale de 1945 et la restitution des 155 milliards d'euros d'exonérations de cotisations patronales.