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1 janvier 2010 5 01 /01 /janvier /2010 09:56
Vendredi 1 janvier 2010
Nettoyage : les fédérations au tribunal pour un avenant de la honte !

LogoportsetdocksUne affaire bien intéressante va avoir lieu le 5 janvier 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (article tiré du site "Chroniques ouvrières").

A la requête du syndicat CNT du nettoyage, les syndicats patronaux de la propreté (sic !), les confédérations syndicales et leur fédérations professionnelles CGT, CFDT, CGC, CFTC et FO qui syndiquent les salariés de la branche, vont devoir s’expliquer sur l’incompatibilité d’un avenant du 12/12/2008 venu modifier la CCN des entreprises de propreté, avec la loi du 20/08/2008 qui traite, entre autres, de l’électorat des salariés de la sous-traitance dans les entreprises donneuses d’ordres (il est à noter que cette loi a déjà écorné sur ce point la jurisprudence favorable existante en restreignant les conditions d’un salarié mis à disposition pour être électeur et en supprimant la possibilité d’être éligible au Comité d’entreprise).

Cet avenant scandaleux édicte qu’un salarié d’entreprise de propreté n’est pas mis à la disposition de l’entreprise cliente et n’est donc ni électeur ni éligible aux élections professionnelles des entreprises donneuses d’ordres.

Même si cet avenant n’a pas été étendu, à ce jour, par les services du ministère du travail, les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires ne manqueront pas de le faire valoir auprès de leurs clients, avec en perspective de nouveaux contentieux aux résultats incertains suivant la « couleur » du tribunal d’instance local.

Les camarades notamment de la métallurgie et de l’énergie qui se battent depuis des années pour la reconstitution de la communauté de travail apprécieront.

Les «  partenaires » sociaux font ainsi plus fort que le Conseil Constitutionnel qui a rejeté à 3 reprises des articles de loi présentés par le gouvernement allant dans ce sens avant de valider la loi du 20/08/2008.

Près de 10 années de jurisprudences favorables de la Cour de cassation pour reconstituer la communauté de travail, mise à mal par l’éclatement des entreprises par voie de filialisations et de mises en sous-traitance, sont menacées de voler en éclat.

Nous écouterons donc attentivement le 5 janvier les explications de la confédération CGT qui, certes, a désavoué sur ce point la fédération CGT des Ports et Docks, et espérons qu’elle soutiendra la demande en nullité de cet avenant de la honte contraire à la constitution. [Mise à jour 5 janvier : la Confédération CGT, dans ses conclusions, vient de conclure à la nullité de l'avenant du 12/12/2008... mais à titre "subsidiaire". Bon, c'est le droit, mais ça fait bizarre !]

Il n’est pas non plus interdit aux syndicats ou fédérations intéressées au premier chef de se constituer partie civile pour soutenir cette demande de nullité.

Ci-dessous le texte de l’assignation.

assignation

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Publié par Claude LEVY - dans Les structures
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commentaires

Luc 09/01/2010 18:43


bonjour
il peut toujours arriver à un syndicat de signer un accord dont on ne réalise qu'à postériori les effets négatifs (errare humanum est).
Mais, comme dans cette affaire, qu'est ce qui empèche après coup le syndicat signataire de dénoncer sa signature ?
... et si tous les syndicats signataires dénoncent leurs signatures, l'accord cesse de produire ses effets après un délai de préavis.
Bizzarement,et alors que les accords dérogatoires se sont multipliés depuis, en gros, l'an 2000, les syndicats salariés n'utilisent jamais cette faculté.


Eugène 09/01/2010 19:02


Oui, tu as tout à fait raison.
Et la question est de savoir, pourquoi ne l'ont-ils pas dénoncé ???


darjo 05/01/2010 21:25


Bonjour,
Il serait peut être interressant de connaître les motivations de la CNT qui, historiquement, a fait la démonstration d'un militantisme de base, contrairement aux autres syndicats qui ne jurent que
par les élections !!!!


Patrice Bardet 03/01/2010 20:50


j'en apprends !

je ne savais pas que ces salariés étaient électeurs et éligibles.
Où je travaille, le projet de protocole pour les élections prochaines ne les cite jamais (sauf dans le calcul de l'effectif). IL faut dire aussi que les syndicats de la boite s'en foutent
éperdument, puisqu'à l'occasion d'un changement de société, tous les salariés ont été jetés comme des malpropres : on avait été les seuls à se battre avec eux, mais dans la plus grande
indifférence, et l'hostilité des autres syndicats
Je suppose donc qu'il en est donc de même pour les salariés du restaurant d'entreprise ?
Je vais voir avec l'UL, mais si quelqu'un peut me guider....


Eugène 04/01/2010 06:57


Oui, il s'agit du personnel sous-traitant permanent. Il y a donc toujours lieu à interprétation sur cette notion de "permanent", mais cela regroupe essentiellement le nettoyage, la restauration et
le gardiennage. Et si ce personnel est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, ce n'est pas pour rien.
Il y a désormais plusieurs jugements en jurisprudence qui confortent cette intégration.

On retrouve une autre version de cette jurisprudence chez le personnel détaché dans un autre établissement d'une même entreprise, où il est électeur et éligible aux DP dans l'entreprise où il est
détaché, tout en restant électeur et éligible au CE dans son entreprise d'origine.