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21 avril 2006 5 21 /04 /avril /2006 11:54
Vendredi 21 avril 2006
Le Contrat de Transition, antichambre de la Sécurité Sociale Professionnelle

Un militant de Echanges et Mouvement, et par ailleurs fidèle lecteur du blog nous transmet plusieurs documents, dont l’article suivant qui vient d’être publié dans le journal « Les Echos » du 18 avril :

L’expérimentation du contrat de transition professionnelle va pouvoir démarrer

C'est le dernier acte avant l'expéri­mentation dans six bassins d'emploi du contrat de transition profession­nelle (CTP). Après la publication, samedi, du décret d'application qui fixe les modalités du test grandeur nature du CTP, ce matin, le bureau de l'Unedic doit valider la conven­tion avec l'Etat sur son finance­ment. Assorti d'une indemnisation égale à 80 % du salaire brut anté­rieur, ce dispositif d'accompagne­ment personnalisé est destiné aux personnes licenciées pour motif économique par des entreprises de moins de 1.000 salariés. Il permet de cumuler pendant douze mois des formations, mais aussi des périodes de travail qui ne pourront excéder neuf mois au total. L'idée est de remettre le pied à l'étrier au chô­meur en CTP afin de favoriser son retour à un emploi durable, en lui permettant, par exemple, de se faire une première expérience profes­sionnelle en cas de changement de métier.
Pendant cette période, il est prévu le versement d'un différentiel si le salaire perçu est inférieur à l'allocation du CTP. Après d'âpres discussions, c'est l'Etat qui en assu­mera la charge. Reste à savoir si les durées ainsi travaillées s'impute­ront sur la durée totale d'indemni­sation par l'assurance-chômage du chômeur qui n'a pas retrouvé d'em­ploi à l'issue de son CTP. En clair, si une personne ayant droit au total à 23 mois d'indemnisation et qui au­rait travaillé 6 mois lors de son CTP bénéficierait à son issue de 17 mois ou de 11 mois d'indemnisation. La CGT craint que ce ne soit la se­conde solution, car la convention stipule que le chômeur non reclassé est pris en charge par l'assurance­ chômage « sans différé d'indemni­sation », et s'apprête à voter contre la convention. Dans l'entourage du ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo, « on compte voir s'il est nécessaire d'envisager un avenant » à ce texte.
L. DE C.

En effet, le Contrat de Transition Professionnelle, décidé par ordonnance par le gouvernement, vient d’entrer en application. On trouvera ici le texte complet du décret d’application (2006-440 du 14 avril 2006), qui vient d’être publié au journal officiel (JO du 15/04).
Ce contrat est encore à l’état expérimental pour deux ans et sur sept sites précis, mais il faut s’y arrêter car il représente probablement une ébauche de la Sécurité Sociale Professionnelle qui nous pend au nez et qui fait l’objet d’un consensus politique et syndical assez remarquable, nous l’avons déjà dit.

Nul besoin d’avoir fait l’ENA ou Sciences Po pour comprendre que l’objet de ce nouveau contrat est bien de permettre de faciliter les licenciements et les restructurations, sur des
« sites dans lesquels des risques de licenciements économiques existent », comme le dit pudiquement le Conseil des Ministres, en mettant de plus sous pression les travailleurs pour les amener à accepter sans difficultés un reclassement problématique. Une procédure qui ressemble fort à l’indemnisation du chômage à 90% mis en place par Giscard d’Estaing en 1978 pour faire avaler les vagues massives de licenciements qui avaient alors lieu dans les mines et la sidérurgie. Nos camarades du Nord Pas-de-Calais s’en rappellent sans doute fort bien…

L’évolution des positions de la Confédération


Ce CTP reprend toute une série d’éléments de la Sécurité Sociale Professionnelle chère à notre direction confédérale : maintien du salaire, acceptation de l’alternance chômage/travail, formation intégrée à la transition, suivi personnalisé du parcours individuel de chaque licencié.
Il n’est pas sans intérêt de mesurer la réaction de la direction de la CGT à cette proposition gouvernementale, et surtout son évolution depuis les premières discussions il y a plus d’un an.

Tout commence avec la « mission SABEG » missionné par le gouvernement fin 2004 pour explorer avec les partenaires sociaux les contours d’un « contrat intermédiaire », dans le cadre d’une « convention personnalisée de reclassement » créée par la loi de cohésion sociale. La délégation de la CGT, composée de Maryse Dumas, Francine Blanche et Maurad Rabhi porte un avis négatif (le 1er février 2005) sur ce projet de contrat intermédiaire, avec les arguments suivants :
  • le contrat de travail est rompu
  • l’entreprise licencieuse est dédouanée de ses responsabilités
  • il ne concerne qu’une infime partie des salariés concernés
  • la gestion des salariés concernés va être transféré au privé
  • le financement n’est pas mutualisé

On notera qu’il n’y a déjà plus de contestation de la légitimité des licenciements et des restructurations dans le cadre de la guerre économique capitaliste. C’est en quelque sorte un fait objectif, inéluctable, auquel il faut savoir s’adapter. C’est en tous les cas ce que développe très bien Jean-Christophe Le Duigou dans son livre. L’argumentaire porte exclusivement sur les modalités d’exercice de ce nouveau contrat. On comprend bien qu’on est alors rentré dans la logique du « c’est mieux que rien », qui de fil en aiguille, de petit renoncement en petit renoncement va amener à la valorisation positive du CTP par une partie de la Confédération (voir plus loin)

Trois mois plus tard (le 21 avril), à l’issue de la mission, le Contrat de Reclassement Personnalisé est soumis à la signature des partenaires sociaux, et la CGT annonce qu’elle ne signera pas (ce que fera la CFDT, quelle surprise !). Avec les mêmes arguments, allongé du fait que le maintien de la rémunération n’est garanti que pour trois mois, étant ensuite dégressive sur cinq mois.
Cela dit, on découvre avec surprise dans la déclaration de la Confédération que
« Certaines de ces propositions [du rapport SABEG NdlR] peuvent en effet constituer la base d’un dispositif visant une couverture sociale des salariés licenciés plus intéressante et plus longue, des actions de formation qualifiante et de longue durée et une recherche active d’emploi ». Et pour conclure, « Elle exige l’ouverture de négociations sur la mise en place d’une Sécurité Sociale Professionnelle garantissant les droits des salariés et leur assurant une véritable transition professionnelle tout au long de la vie ». Transition Professionnelle, vous avez dit transition professionnelle ?

Fin décembre, reprise des négociations autour de la mise en place du Contrat de Transition Professionnelle, autre proposition de la mission SABEG, Borloo ayant bien compris que la formule plaisait et qu’il avait « ferré » le réformisme syndical sur le bon terrain.
Maryse Dumas ré-intervient à ce propos, avec les mêmes arguments, plutôt assouplis, dans la mesure où le projet de CTP est plus ambitieux dans la durée, la formation, la prise en charge du salarié et les personnes concernées. Mais il s’agit toujours bien pour elle aussi de
« réussir les mutations de tous ordres auxquelles nous sommes confrontés. » Quelles mutations ? Quels ordres ? Qui « nous » ?

Les négociations vont se poursuivre pour aboutir à un projet de loi, dont le décret d’application vient donc d’être publié. Et la réaction finale de la CGT est extrêmement mesurée, puisqu’il ne s’agit plus de « chômage contractualisé » (formule pas fausse de Maryse Dumas), mais d’un « dispositif insatisfaisant au regard de la situation de l’emploi » (plus soft, tu meurs…).
Ce qui s’est passé entre temps, c’est que la logique réformiste d’adaptation aux exigences de flexibilité et de mobilité du capitalisme dans la concurrence a fait son chemin dans la confédération. Du réalisme économique au « c’est mieux que rien », en passant par « les salariés concernés y trouveront leur compte », la CGT a été rongée petit à petit par l’accompagnement et la cogestion. Et tout le courant dit « moderniste », autrement dit réformiste s’est jeté avec avidité sur ce projet qu’il considère (comme la CFDT sans doute) comme un premier pas positif vers la Sécurité Sociale Professionnelle. La Fédération des Textiles est en pointe sur la question (M. Rabhi, C.Larose), mais pas seulement, et ces secteurs renforcent leurs positions, sur la base du réalisme syndical d’accompagnement.

Et oui, de petit pas en petit glissement, quand on n’est pas ferme sur les principes, sur la défense des intérêts des travailleurs contre les intérêts du capital, quand on abandonne la lutte des classes dans le cadre d’une société d’exploitation, le capitalisme, on aboutit nécessairement, tôt ou tard à de tels dérapages. Et puisque le CTP garantit le salaire sur 12 mois, qu’il promet un suivi personnalisé géré par l’AFPA (service public…), puisque la formation est intégrée au cursus, et bien ma foi… pourquoi pas ? Bien sûr, on n’a pas tout, le contrat de travail n’est pas maintenu, le financement n’est pas mutualisé, mais c’est un premier pas positif, même s’il est encore « insatisfaisant ». Voilà la logique réformiste.

Evidemment, ça fait des vagues… Et pas qu’un peu.
Lors du CCN de mars, le journal Les Echos nous avait déjà parlé d’un affrontement à ce propos, entre Maryse Dumas et Maurad Rabhi, puisque la Fédé THC est ouvertement favorable au CTP.
Dans la tribune du Congrès (Le Peuple N°1628), on voit un conflit ouvert (reproduit ici) entre une charge de la secrétaire de l’UD des Bouches du Rhône et une longue contribution/réponse de C.Larose justifiant le CTP.
Il faut bien cerner les désaccords. Il ne s'agit pas de désaccords sur la manière de s’adapter au monde dans lequel nous vivons, sur les miettes et les quelques garde-fous que nous réussirons temporairement à gagner (et qui dureront… le temps que la flexibilité des licenciements soit passée dans les mœurs, qui sait encore que le chômage a été indemnisé dans les années 70 à 90% ??). Le désaccord porte sur l'exploitation capitaliste elle-même.

Le fond de l’affaire, sur la précarité du CPE, comme sur la flexibilité du CTP ou de la Sécurité Sociale Professionnelle, c’est que les partis réformistes de gauche, comme les syndicats dont la CGT, n’ont pas à proposer d’alternative au capitalisme. Ils ne parlent plus d’abolition du salariat, de bouleversement révolutionnaire de la société. Ils sont englués dans l’accompagnement et la cogestion, et cela ne pourra aller qu’en s’aggravant.
D’où l’enjeu essentiel de la reconstruction d’un projet politique révolutionnaire, de la reconstruction d’un syndicalisme de classe dans la confusion ambiante… Mais c’était bien une des tâches qu’on s’était fixée sur ce blog non ?

A lire également un article sur le même sujet écrit le 9 juillet 2006 par AC!

 

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