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8 octobre 2005 6 08 /10 /octobre /2005 12:11

Samedi 8 octobre 2005

Nous publions ci-dessous ainsi que dans deux autres articles, le rapport du Congrès National de l'Union Nationale des syndicats CGT de Cegelec et filiales, voté en février 2005, avant donc le référendum sur la Constitution Européenne.
Ce document ne traite pas explicitement du 48ème Congrès de la CGT, mais apporte une analyse particulièrement intéressante, qui tranche avec le ron-ron traditionnel.
Nous le livrons donc aux lecteurs, dans le cadre d'une nouvelle rubrique, "Syndicalisme de classe", qui pose des jalons pour la reconstruction du syndicalisme pour lequel nous voulons oeuvrer.


Union Nationale des syndicats CGT de Cegelec & Filiales

Congrès national de Février 2005

 

Du projet de Virville au projet de la Constitution Européenne en passant par les directives européennes et les lois dites de « cohésion sociale » de Borloo.

 

Introduction :

 

Dans sa page de couverture du 17 septembre 2004, la NVO exposait le « Grand Défi » : emplois, salaires, temps de travail, services publics, assurances maladies : le syndicalisme face à ses responsabilités.

Le 20 janvier 2005, des milliers de fonctionnaires ont défilé dans les rues de France, soutenus par 68% des travailleurs du privé, suite à l’appel des syndicats,  pour l’augmentation des salaires.

Le 13 & 14 octobre 2004 le Comité Exécutif de la CES en lien avec la BCE ( banque centrale européenne) déclarait « les syndicats européens vont rencontrer la direction de la BCE pour lui promettre la modération salariale, malgré les hausses importantes du pétrole »(AFP du 14-10-2004) et un responsable de la CES non cité par l’AFP déclare « Il y a une position commune sur la question des salaires, selon laquelle la hausse de l’énergie ne doit pas aboutir à de la surenchère dans les revendications salariales » Oui, c’est un syndicaliste qui s’exprime et parle se surenchère des revendications salariales, à l’heure où le niveau général s’effondre !

Cette déclaration est loin d’être anodine car nous verrons plus loin le rapport avec la réunion du 11 décembre 2003 de la CES ou il est dit « les évolutions salariales doivent être calées sur l’augmentation de la productivité » Cette déclaration a été reprise quasiment intégralement par N. Sarkozy quand il était Ministre des Finances.

L’Union Nationale des syndicats CGT de Cegelec & filiales a, de ce point de vue, toujours su prendre ses responsabilités pour la défense des intérêts immédiats , mais aussi à courts moyens termes, des salariés-es dans l’entreprise, dans les établissements, dans les agences, dans les filiales.

La capacité des syndicats CGT de Cegelec de défendre les conditions de travail et de vie de ses adhérents ou des salariés-es sympathisants qui n’ont pas encore franchi le pas de la syndicalisation, dépend invariablement du pouvoir qu’ils exercent et leur compétence pour agir et réagir en toute démocratie face aux nombreuses attaques du patronat et de ses aides de camp, dans les gouvernements qui se sont succédés.

La première stratégie  du patronat dans la création d’une super puissance capitaliste a échoué en 1945, puis en 53 avec la tentative avortée de création de la CED (centre européen de défense).

Depuis le début des années 50, le patronat vaincu, a du, petit à petit, regagner sa position perdue à cause de sa collaboration avec l’ennemi. C’est par cette stratégie de reconquête de son hégémonie, que le patronat a tactiquement, et au fur et à mesure des années, réussi à rendre un syndicat CGT de masse et de classe, héros et vainqueur de la barbarie, complètement dépendant de sa stratégie de mise en place d’une super puissance libérale, le mot juste étant capitaliste, capable de rivaliser avec ses concurrents impérialistes.

La création des instances paritaires, qui pouvaient paraître justes voire honnêtes, a fomenté la création d’un syndicalisme corporatiste et détaché des revendications générales et unitaires des travailleurs.

Néanmoins, les négociations qui se sont engagées depuis quelques années entre d’une part le patronat et le pouvoir politique et de l’autre les confédérations syndicales, n’ont pas fait l’objet d’une véritable leçon de démocratie en rapport avec les bases sociales du syndicalisme, c’est à dire les syndicats d’entreprise eux même liés à leurs fédérations respectives.

Certains camarades ont écrit dans leur contribution au 47éme congrès, « la CGT sur les rails du syndicalisme allemand », c’est à dire un syndicalisme, non pas de lutte de classes, mais basée sur une co-gestion et une collaboration active entre patronat et syndicats. Tout ceci s’effectuant sereinement dans des débats ou tout le monde s’écoute mais où seul le patronat a le pouvoir de décision finale.

Ceci pourrait paraître insignifiant pour les uns, diffamatoire et anti-CGT  pour les autres, pourtant à l’issue de cette analyse, des camarades présents ici, auront compris la situation grave dans laquelle nous serons, si nous ne prenons pas nos responsabilités de syndicalistes CGT.

Notre Union Nationale CGT de Cegelec et filiales a toujours respecté cette démocratie, cet espace syndical de débats libres et ouverts pour passer à l’action syndicale en rangs de bataille disciplinés ou pour prendre des positions qui semblaient justes et honnêtes pour les adhérents et les travailleurs dans leur ensemble.

Ainsi, dès avril 1997, notre Union Nationale avait pris la mesure de la loi qui allait rapidement devenir un cauchemar pour un grand nombre de salariés, la Loi Aubry !

Au grand dam des directions syndicales tout azimut, nous avions pris nos responsabilités pour expliquer à la Classe Ouvrière et aux classes intermédiaires que l’annualisation, la flexibilité, le blocage des salaires allaient entrer dans notre vie et nuire à nos intérêts par le biais de cette loi rétrograde.

Huit années plus tard, cette aménagement de la réduction du temps de travail, qui n’a jamais contenu d’avérées avancées sociales, est démasquée puisque le gouvernement actuel ne remet pas en cause la réduction du temps de travail, mais ses modalités d’applications ( plus de souplesse, de flexibilité.. direction les 40heures annualisées, déjà proposées par le patronat mais refoulées dans les négociations de 1936) 

« 1936, la pire année pour la France » François FILLON, novembre 2002

Loi Cheval de Troie, la loi Aubry n’a eu comme effet que de donner des millions de francs puis d’euro, à un patronat avide de subventions, de réductions des charges et de travail gratuit générateur de plus-values exceptionnelles dans une période de crise du capital. Mais combien d’emplois créés en lien avec cette loi ?

Les politiciens et les instituts d’analyses sociales avaient pariés sur 240 000, aujourd’hui, nous pouvons affirmer sans être taxés d’éléments négatifs, de quelques milliers d’emplois induits.

C’est donc dans le même contexte de mensonges politiques et de manque de clarté syndicale, que le bureau de l’Union Nationale, réuni en septembre 2004, a pris la décision de prendre ses responsabilités syndicales CGT.

Nous avons donc décidé de faire une analyse dialectique et matérialiste des projets européens en terme de droits, d’acquis et de respect des libertés démocratiques qui s’intitule : du projet De Virville commandé par le Ministre François Fillon au projet de constitution européenne dirigé par l’ancien Président Giscard d’Estaing, en passant par la loi dites de « cohésion sociale » amenée par la Ministre Jean.Louis BORLOO.

Vous pouvez constater que ces noms qui résonnent « dans les têtes de ceux qui ont faim » n’ont pas apporté un caractère social à la politique, ils ont plutôt une consonance ultra libérale, complètement discordante avec l’Europe Sociale que d’autres mettent en avant, et surtout complètement antagonique avec nos droits, nos acquis, notre vue sur la démocratie, notre avenir de travailleurs de France.

Pourtant certains osent encore dire et affirmer qu’il n’y aurait plus de luttes des classes en France…(sic) 

Cette analyse survolera aussi et toujours en lien, le projet du député belge Bolkenstein sur la mobilité des travailleurs au sein de cette Europe, et la dangerosité, toujours en lien, de l’application de la directive européenne sur la SAE, Société Anonyme Européenne.

Cette analyse nous servira à entamer le débat de fond sur notre position collective dans le cadre du référendum sur la projet de la constitution européenne, prévu cette année, certainement au printemps, en tout cas avant l’été a dit Jacques Chirac le 31décembre 2004.

Nous allons tenter d’être le plus simple et le plus précis que possible, d’avoir un maximum d’objectivité, car cette question d’actualité immédiate aura un impact durable sur notre avenir et sur celui des générations qui suivront.

  • Simple, parce que ces textes sont compliqués.
  • Précise car nous avons besoin d’arguments à mettre en face des questions posées par les collègues.
  • Objective car nous n’avons pas le droit de tromper les travailleurs, la Classe Ouvrière et toutes celles et ceux qui nous font confiance.

Cette question ne peut être traitée succinctement, la longueur de l’intervention est justement à la hauteur du grand défi mais ne doit pas occulter le débat qui fera suite.

 

 

 

 

 

 

 

Le projet/rapport de VIRVILLE.

C’est ce Monsieur Michel Davy de Virville que le Ministre du Travail et des Affaires Sociales, François Fillon, a choisi, sur conseil du 1er Ministre Raffarin, pour rédiger un rapport sur le Code du Travail.

Il serait préférable de dire un « rapport contre le Code du Travail ». En effet ce De Virville est un de ses spécialistes et technocrates réactionnaires. Ancien DRH de Renault, c’est lui qui avait froidement annoncé, avant le PDG Louis Schweitzer,  la liquidation de l’usine belge de Vilvoorde, sacrifiant 3000 travailleurs sur l’autel du profit et de la rentabilité poussées au maximum. 

C’est donc ce Monsieur Michel Davy de Virville, qui, le 15 janvier 2004, remis son rapport au Ministre, intitulé - « pour un Code du Travail plus efficace »

Si « efficace », qu’il propose la transformation du Code du Travail en « code de soumission » à l’appareil financier capitaliste de l’impérialisme européen.

Ce rapport de Virville et les cinquante propositions mentionnées ont été les supports de la Loi de Cohésion Sociale du Ministre Borloo, demandée par Jacques Chirac, de la Loi de révision du Droit d’Appel du Ministre Perben, et elles sont issues de la Loi de modernisation sociale, elle même issues de la proposition de Refondation Sociale « Médéfienne » du patron des patrons, le Baron Sellière.

Le tout étant en lien avec le projet de Constitution Européenne de Giscard, qui exprime une cinquantaine de fois dans le texte : « dans le cadre d’un marché unique où la concurrence est libre est non faussée » (art I-3-2 + III-177, III-178, III-185) dans une « économie sociale de marché hautement compétitive » (art I- 3-3+ III-209)

Voilà le pot aux roses démasqué, il ne reste plus qu’à examiner les points transversaux qui relient les projets et les Lois, les Lois et les Directives ( SAE, Bolkenstein…), pour comprendre la nature même de l’avenir qui nous est réservé, en cas de victoire des forces réactionnaires.

L’examen point par point est fastidieux, donc pour plus de compréhension, sont ciblés les articles les plus graves mais ils le sont tous.

1) Dans le projet De Virville, il est dit : « la commission recommande de procéder à une refonte constructive du Code du Travail. Cette opération pourrait être menée par ordonnance ». Ceci exprime une solution anti-démocratique pour dessaisir le Parlement de son pouvoir en matière de Droit du Travail. Cela veut dire qu’un gouvernement ou une directive européenne pourra, sans rencontrer un refus juridique et une potentielle opposition parlementaire, réformer le Code du Travail.

2) Plus loin, il est inscrit « Parallèlement à la remise en forme du Code du Travail, il pourrait être envisagé de constituer des manuels d’informations, permettant à telle ou telle catégorie de salariés ou d’employeurs, d’identifier facilement les règles qui leur sont applicables ». En clair, c’est l’abrogation des droits collectifs, des règles collectives, c’est la mise en place d’un Code « light » du Travail mais avec des règles nouvelles applicables selon les professions, l’âge ou la situation (accession à un emploi après une période de chômage ou de RMI…)

3) Puis, il est inscrit « les partenaires sociaux pourraient être incités, à l’occasion de la procédure d’extension d’un accord ou d’une convention collective, à effectuer une telle synthèse des accords précédents »  C’est un véritable danger, car cette proposition offre une opportunité aux patrons pour remettre en cause un accord d’entreprise ou une convention collective sans devoir préalablement les dénoncer.

4) Dans la proposition n° 7, il est dit « encourager les juridictions à recourir à la procédure de saisine pour avis, notamment en droit du travail. Cela peut être l’abandon du recours à une formation de jugement ad hoc au sein de la Cour de cassation, un effort de sensibilisation en direction des magistrats spécialisés… »  C’est le lien direct avec la nouvelle Loi Perben, en effet, les différentes juridictions (TPH, TGI, Cass…) ne pourront plus être directement compétents sur les décisions liées aux conflits et droits du travail sans auparavant consulter l’avis d’une tierce commission (magistrats spécialisés « sous contrôle »)

5) Dans son projet, Virville inclut au point 13 « Une instance ad hoc pourra être créée[…]. Placée auprès du 1er Ministre, et associant représentants de l’Etat, magistrats, représentants des milieux syndicaux, patronaux et experts […] elle pourrait aussi attirer l’attention des pouvoirs publics sur les projets de réformes qui lui paraîtraient utiles »  Autrement dit, il propose que sa commission soit pérennisée et qu’elle agisse en dehors de tout contrôle démocratique des parlementaires. Dans le cadre du projet de Constitution Européenne, cette commission aurait tous les pouvoirs pour faire appliquer les directives venues de Bruxelles en terme de droit du travail. Et cela s’explique…en effet c’est la suite « logique » d’un sommet tripartite qui s’est déroulé le 11 décembre 2003 entre la CES, le patronat européen et Romano PRODI, Président en titre de la « commission européenne » dont la déclaration finalisée les buts fixés « les experts lancent un appel en faveur de l’amélioration de la capacité d’adaptation des  travailleurs et des entreprises »

6) Les points qui vont suivre sont ceux qui abordent la question des contrats de travail. Elargir la précarité dans un contrat de travail réduit à son minimum, en lien complet avec la Loi Borloo et le projet Bolkenstein qui seront abordés plus loin dans l’analyse.

7) Actuellement, un contrat de travail est la condition de sa validité, à l’exception du CDI où le bulletin de salaire suffit. Dans la proposition n° 14, il est dit  « Rendre obligatoire par la Loi la formalisation par écrit du contrat de travail, sans pour autant exiger l’écrit en condition de validité du contrat »  S’il est suggérer de généraliser l’écrit, il est néanmoins préconisé de ne pas en faire condition de sa validité. Comment alors démontrer la validité d’un contrat de travail ?

8) Et dans le point 15, il ajoute  « Que soient définis par la Loi tous les éléments devant obligatoirement figurer dans le contrat de travail, à savoir la nature du contrat, la qualification, les éléments garantis de la rémunération, la durée du travail et le secteur géographique »  Le contrat de travail est résumé en cinq points, ce qui réduit son socle actuel à sa plus simple expression. Il permet aux employeurs de flexibiliser individuellement et sans risque la plus part des conditions de travail. La nature du contrat permet l’instauration des CDD de longue durée, inscrits dans la Loi Borloo sous le terme de Contrat de Mission, proposés par Bolkenstein en terme de secteur géographique, dans le projet de constitution européenne sur les coopérations renforcées Art 1-44-4. Ainsi, sous couvert de ces coopérations renforcées, il pourrait être envisagé la notion de prestation de service, une fausse sous-traitance couverte par l’apparence légale. C’est la façon radicale mais masquée pour diviser les salariés, leurs intérêts collectifs et leurs droits.

9) Le point 13 s’attaque directement à la notion du licenciement imputé à l’employeur.  « Soumettre à la procédure de modification pour un motif autre qu’économique à des règles claires[…] le salarié pourrait se voir impartir un délai impératif pour réagir. En cas de silence, à l’expiration de ce délai il serait réputé avoir refusé la modification proposée »  Autrement dit, un salarié qui ne manifesterait pas par écrit qu’il est d’accord avec les modifications demandées par le patron de son contrat de travail, serait considéré comme salarié qui refuse la modification, refus qui peut entraîner le licenciement. En clair, pour conserver son emploi, le salarié a l’obligation complète d’accepter toutes les modifications souhaitées par le seul employeur qui voit son droit se renforcer pour modifier à sa guise les contrats de travail, les horaires, les lieux de travail…tout refus entraînant le licenciement…

10) Le point 18 dit  « Une réflexion doit s’instaurer sur les contrats […] les salariés concernés devraient à tout le moins se voir offrir les mêmes garanties financières que les autres salariés employés sous CDD »  Cela revient à expliquer en contrebande, que le CDD va devenir la référence en terme de contrat de travail en lieu et en place du CDI. CDD qui deviendra à moyen terme, le CDM (contrat de mission) inscrit dans la Loi Borloo, Ainsi, le Droit au Travail et à l’emploi inscrit dans la Constitution Française est remplacé dans le projet de Constitution Européenne dans son chapitre 2 ; Charte des Droits Fondamentaux par le « Droit à travailler » (art II-75). C ‘est un chapitre régressif basée sur le droit communautaire à la libre circulation des biens dans un espace libéré de toutes les contraintes pour la libre concurrence. Et la réunion tripartite du 11 décembre 2003 a abordé ce point en notifiant « préconise d’assouplir les dispositions du CDI relatives à l’interruption de contrat »

11) Ceci nous ramène à la directive européenne du 15 décembre 1997 qui vise dans sa clause 1-b à « faciliter le développement du travail à temps partiel et de contribuer à l’organisation flexible du temps de travail »Dans cette même directive du 15 décembre 1997 la clause 5 dit « les états membres après consultation des partenaires sociaux, conformément aux législations et pratiques nationales, devraient identifier et examiner les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités du travail à temps partiel et, le cas échéants, les éliminer »Cette directive européenne du 15 décembre 1997 est issue et a été élaborée à la suite d’un accord-cadre signé en juin 1997 entre les représentants du patronat européen et la CES.

12) Le point 23 est directement lié au projet constitutionnel, à la directive Bolkenstein, elle dit « la Loi pourrait préciser que l’exécution d’un contrat de prestation de services ne constitue pas une opération de prêt de main d’œuvre ». C’est la légalisation de la sous traitance à outrance, de la division des groupes en mini structures toutes sous traitantes des unes et des autres.

C’est aussi l’application masquée d’une directive contestée. C’est la possibilité pour les patrons d’externaliser tout ce qui n’est pas « cœur de métier » (accueil, paie, achats, outillages, magasins, entretien, bâtiments et patrimoines…)

13) Les prochains points vont faire bondir les délégués. Dans le paragraphe 2.1 du chapitre 4, intitulé « des institutions représentatives plus adaptées aux réalités des entreprises » il propose de regrouper les institutions représentatives du personnel dans « un conseil d’entreprise ».

Et où retrouve t’on la notion du Conseil d’entreprise, dans la mise en place d’une SAE (société anonyme européenne) que les patrons ont la possibilité de mettre en place depuis l’automne 2004.

Ils attendent pour masquer la réalité de l’Europe ultra libérale, dévoiler cette possibilité de la SAE mettrait encore plus la puce à l’oreille des travailleurs, puisque dans son point n° 25 il est dit  « La commission propose que la suppression du comité de groupe puisse être décidée par l’accord créant le Comité Européen[…] »  et il ajoute « il est donc souhaitable de favoriser la mise en place de comités européens, voire de comités à vocation mondiale, qui, sans avoir de pouvoirs de consultations, peuvent jouer un rôle d’information et de dialogue extrêmement utile »  C’est la volonté exprimé d’éloigner les représentants du personnel de leurs prérogatives en terme de proximité avec les salariés et les revendications exprimées. En même temps, le nombre d’élus diminue et c’est la suppression pure et simple du délégué syndical d’agence et du délégué syndical centrale. De même c’est la disparition du CCE et du RS CCE. C’est la création d’une « chambre d’écoutes » sans aucun pouvoir juridique (suppression du droit d’alerte et du recours à une expertise indépendante des comptes…). C’est un syndicalisme de co-gestion sur les rails du syndicalisme à l’Allemande, fer de lance du réformisme et de la collaboration de classe et c’est la mise en conformité avec l’article III-211-1 du projet de constitution qui dit « la commission promeut la consultation des partenaires sociaux au niveau européen… ».

14) Les points 29 et 30 portent sur le passage à un mandat de 4 au lieu de 2ans et le recours au vote par Internet…sans commentaire mais c’est grave…

15) Les points 35 et 36 traitent des dispositions relatives aux ordres du jour.

Point 35 « la Loi doit autoriser le chef d’entreprise à adapter le délai de la  convocation ou la consultation du comité dans la stricte limite de ce qui est nécessaire pour lui éviter de commettre des infractions notamment dans le domaine boursier » La bourse est donc la priorité de ce point qui se met en conformité avec l’article III-183 du projet de constitution qui précise que « chaque état membre veille à la compatibilité de sa législation nationale […. ] avec la Constitution et le système de la Banque Centrale européenne»

Point 36   « l’inscription à l’ordre du jour des questions pour lesquelles la consultation du CE est imposée par la Loi soit désormais automatique , à l’initiative du chef d’entreprise, dans un délai de 8 jours à compter du refus du secrétaire, comme l’est l’inscription à la demande de la majorité des membres.…) » Ce sont ces dispositions qui sont déjà en place avec le comité européen de Cegelec SA ou seul le comité dit restreint composé de quatre membres salariés et du représentant du directoire, fixent en cercle fermé les ordres du jour ( même si des demandes de questions sont formulées, elles ne sont pas retenues…)

En introduisant cette donnée, de Virville touche directement aux prérogatives du secrétaire élu d’un comité d’entreprise. Ce qui permettait de gagner du temps disparaît, ainsi le recours à un plan social par l’employeur peut prendre huit jours. Ce point est aussi un recul historique.

16) Dans le point 46 toujours en lien avec le 11 décembre 2003 il est dit « mettre dans les entreprises à la disposition des négociateurs, notamment salariés, une expertise et une aide technique, organisé dans le cadre paritaire »  Cela signifie dans le cadre paritaire que l’employeur aura un droit de regard sur                 l’expertise et l’appui technique. D’autre part, ce nouveau métier européen qu’est « l’expert » Cette notion d’expert toujours en lien avec le 11 décembre 2003 devient une mode et à terme il remplacera le délégué, l’élu, le représentant. C’est la normalisation de « l’aristocratie syndicale » tant décriée par les bases du syndicat et des militants impliqués chaque jour au côté des salariés.

17) Point 48 et 49 « retenir pour les accords de groupe, une règle d’articulation avec les accords au niveau supérieur identique à celle qui vaut pour les « accords d’entreprises » - « prévoir dans le Code du Travail, un coordinateur syndical de groupe habilité à négocier et à signer les « accords  collectifs ». C’est un grand coup porté à la démocratie syndicale et à la représentativité. Le groupe européen aura son délégué coordinateur qui pourra signer des accords partout dans l’espace du groupe, défiant ainsi la notion nationale du Droit du Travail dans chacun des pays. De plus avec « les supers signeurs » de Cegelec, toutes les portes sont ouvertes.

18) Point 50 « Le ministre pourrait appeler les partenaires sociaux à favoriser le regroupement des branches pour aboutir au total à moins de 100 branches » Nous assistons là à un regroupage électorale qui vise à affaiblir l’influence de la Classe Ouvrière dans les branches professionnelles, pour mieux servir les intérêts du patronat. Regrouper pour diviser, unir pour désunir !

19) A tous ces points s’ajoutent la fusion des budgets CE et 0.2%, de mettre le pénal dans le code du travail, de revoir les modalités de prises en compte des effectifs.

 

Voilà donc un premier aperçu, de ce que sera le Code du Travail et à travers lui les dispositions de branches, les conventions collectives et les accords entreprises.

 

C’est une véritable débâcle sociale qui risque de s’abattre sur nous, c’est une régression historique qui se forge sur les principes d’une construction européenne ultra-libérale au service des intérêts des différents capitalismes.

La CGT Cegelec et la directive Bolkenstein

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Publié par CGT Cegelec - dans Syndicalisme de classe
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