Union nationale des syndicats Cegelec et filiales
Congrès national Février 2005
(Partie 3)
Le Projet de CONSTITUTION EUROPEENNE
Il faudrait des heures pour aborder l’ensemble des articles de ce projet, aussi ce sont quelques exemples que seront mis en avant et qui seront commentés. Certains pourront dire, ils sont ciblés…certes, mais ils sont dans le projet et ils ne sont pas inventés. D’ailleurs chaque article est discutable car chaque article a son contraire dans le projet.
1) Article III-131, un article du projet qui doit bien être compris par les militants, est qui dit « les Etats membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu’un état membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves »
Cela veut dire, qu’en cas de grève générale, les pays membres auront comme possibilité d’envoyer les polices pour effectuer des interventions musclées dans le pays qui menace le bon fonctionnement du marché.
2) Article II-14, qui remet en cause l’enseignement et la gratuité de l’école laïque, cet article dit « toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire » On parle ici de faculté de suivre un enseignement gratuit et non de mise à disposition d’un enseignement gratuit. Il n’est pas indiqué que l’enseignement spécifique ou élitiste puisse être dispensé gratuitement dans le seul public, mais aussi dans le privé payant.
3) Article II-16, qui permet les privatisations, les conquêtes sociales et les droits au nom de la libre concurrence et du marché, et qui dit « la liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit de l’Union et aux législations… ». Cet article sacralise définitivement le libéralisme et le capitalisme comme Loi ultime et indépassable.
4) Article II-23, qui est fondé sur la directive 76/207/CEE, qui a permis de réinstaurer le travail de nuit des femmes dans l’industrie, qui a permis à Fillon, le Ministre des « retraites » de supprimer les années de bonus pour les mères fonctionnaires, qui a permis de décompter les périodes de grossesse dans les plans de carrière…cet article pourtant paraît louable « l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emplois, de travail et de rémunération »
5) Article II-30, qui dit « Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l’Union et aux législations… ». Donc il suffira aux patrons d’affirmer que le licenciement est justifié par la crise pour que le travailleur n’ait droit à aucune protection, celle-ci restant très flou dans les textes. Ainsi, il est intéressant de se reporter à la directive européenne 2001/23/CEE et qui dit dans son article 4 « le transfert d’une entreprise […] ne constitue pas un motif de licenciement sur le cédant. Mais cette disposition ne fait obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation sur le plan de l’emploi ». C'est-à-dire que tous les licenciements sont justifiables. Ex : les licenciements de Cegelec dans le cadre de sa « réorganisation » qui masque une restructuration, deviendraient justifiés.
6) Article II-34, sur la sécurité sociale et les aides sociales qui remet en cause la Sécurité Sociale de 1945 basée sur la solidarité. De plus, les aides sociales (CAF, APL, Bourses…) qui ne sont pas mis en place dans un des pays membres, il n’y a aucune obligation de les mettre en place…le nivellement par le bas qui déconstruit l’universalisme des droits.
7) Mais, c’est aussi la remise en cause des services publics (sieg) SIEG qui ne peuvent être créés que si le privé ne fournit pas le service et que si les règles de concurrence sont respectées suivant l’article III-166-2 (mais aussi les documents UE : livre vert de 2003, livre blanc de 2004)
8) L’Union Européenne, c’est aussi dotée depuis le 1er juillet 1999 d’une police, Europol, qui a accès à tous les fichiers par l’intermédiaire du système TECS. Depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen remplace toutes les lois sur les extraditions. C'est-à-dire que vous pouvez être arrêté suite à une commission rogatoire émise par un juge d’un autre pays pour des faits considérés ici comme mineurs mais là bas comme majeurs ( ex : occupation d’un siège social ), c’est ce qui vient d’arriver à un membre de la Confédération Paysanne.
Faisons une simple comparaison entre ce que sera l’Europe de demain et ce qu’est Cegelec aujourd’hui :
Une entreprise nationale : divisée en 6 filiales - Une Nation : divisée en régions (länders)
Des agences : rassemblées par pôle - Des communes réunis en communautés (comtés)
Délocalisations et fermetures de services - Délocalisations et fermetures des services publics
Externalisations des services (mag, acceuil) - Privatisations des services publics, ouverture à la concurrence
Salaires individualisés et au mérite - Propositions européennes ( Loi Sarkozy )
Décisions prises en haut et appliquées par les Directeurs de pôles ou d’agences - Applications obligatoires des directives et lois Européennes venus de Bruxelles
Conclusion : Mobiliser d'urgence et savoir prendre ses responsabilités face à la menace et à la régression
Certains n'hésitent pas à présenter l'Union européenne comme un « bouclier » face à la re-mondialisation capitaliste, mais en fait, il s’agit d’une alliance de pays capitalistes d’une zone déterminée pour prendre des marchés à d’autres pôles capitalistes (USA, Japon…).
Le grand capital français, le Medef et les gouvernements ont préparé avec minutie ce passage vers « l’eurocapitalisme des euromédef ». Et même si des lois sont appliquées en vertu de directives issues de Maastricht, Nice, Barcelone, Porto ou Rome, des accords AGCS*, mais aussi des recommandations du FMI*, de l’OMC* ou de la BM*, nous devons lutter contre le sentiment fataliste des masses, lutter pour vaincre le sentiment d’impuissance.
Dans le cadre de la guerre économique, et face à la demande de plus en plus forte des actionnaires il faut réduire les coûts, pour augmenter les dividendes, et ceci ne peut se faire que sur le dos, les droits et les acquis sociaux des travailleurs (salariés ou chômeurs).
La directive Bolkenstein et le projet de Constitution qui vont bien au-delà des exigences de l'AGCS* devrait leur ouvrir les yeux : l'Union européenne est à l'avant-garde de la mondialisation, de la re-colonisation et du capitalisme barbare, fléaux bi-séculaires !
La Confédération Européenne des Syndicats, malgré sa légendaire prudence, a clairement pris position contre cette directive, quand même son secrétaire général, John Monks a affirmé dans une déclaration soutenue par la CFDT que « le projet de Constitution était une avancée sociale ». Mais attention, n’est ce pas là un leurre qui attire d’un côté pour passer une réforme de l’autre, un arbre qui cache la forêt, une carotte qui cache le bâton ? Mais nous ne sommes pas des ânes !
Il devient plus qu’urgent d’attirer l'attention des travailleurs sur ce projet de directive et de propager dans les masses la vraie nature de l'Union européenne et de son projet de Constitution
Il est plus qu’important aujourd'hui d'informer et de mobiliser massivement contre cette constitution anti-ouvrière et contre ses directives anti-travailleurs.
PLACE AU DEBAT SINCERE ET OUVERT, NOTRE UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DE CEGELEC ET FILIALES DOIT PRENDRE SES RESPONSABILITES ET PRENDRE UNE POSITION POUR DEFENDRE LES INTERÊTS, LES DROITS ET LES ACQUIS DES TRAVAILLEURS SALARIES DE CEGELEC ET FILIALE ET DE TOUTE LA CLASSE OUVRIERE.
OUTRE LES PARTISANS LIBERAUX, ULTRA LIBERAUX, OU INCONSCIENTS DU OUI
IL Y AURA CEUX QUI AURONT PRIS LEURS RESPONSABILITES DANS LA RESISTANCE EN APPELANT A VOTER NON
IL Y AURA CEUX QUI PAR OPPORTUNISME OU TIMIDITER AURONT UTILISE LA VOIX NEUTRE DU NI-NI.
« IL NE S’AGIT PAS ICI DE FAIRE DE LA POLITIQUE POLITICIENNE MAIS DE CONSTRUIRE OU DECONSTRUIRE NOTRE AVENIR DE TRAVAILLEURS »
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- AGCS : Accords Généraux sur le Commerce et les Services
- NAO : Négociation Annuelle Obligatoire (sur les salaires et les conditions de travail)
- FMI : Fond monétaire internationale
- BM : Banque Mondiale
- OMC : Organisation Mondiale du Commerce
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